• search
Brassac.fr Brassac.fr Brassac.fr
Brassac.fr
  • Brassac
    • Le Village
    • Marchés
    • Commerces, Artisans et Entreprises
    • Espace de coworking
  • Actualités
  • Mairie
    • Horaires et Permanences Administratives
    • Vos démarches
    • Conseil Municipal & Délibérations
    • Bulletin Municipal
    • Appels d’Offres
    • Urbanisme
    • Propreté
  • Tourisme
    • Bureau d’Information Touristique
    • 5 villages anciens
    • Patrimoine culturel
    • Camping
  • Vie Quotidienne
    • Vie Associative
    • Transports
    • Vie pratique
  • Culture
    • Espace Culturel La Marquise
    • Salle Jaël de Romano
    • Musées et Expositions
  • Sports – Loisirs
    • Associations sportives
    • Equipements Sportifs
    • Musique
  • Enfance-Jeunesse
  • Santé – Solidarité
    • Santé
    • Services à la Personne
    • Maison de Retraite
    • Solidarité – Insertion
Menu
  • Contacter la Mairie
  • Passeport et Carte d’Identité
  • Appels d’Offres
  • Vos démarches
  • Objets trouvés
Accueil
Vos démarches

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

.

Vous pouvez participer à la mise à jour et au bon fonctionnement de votre site. Envoyez vos infos ou suggestions à site@brassac.fr

Liens utiles

Occitanie Logo_81_tarn LOGO-PNR_CS3 hautesterresdoc CCSVP LOGO Logo_81_tarn
Brassac.fr
© 2019 Mairie de Brassac - Mentions légales