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Mentions légales

1. Présentation du site
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages.
En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserves les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.brassac.fr sont :
Propriétaire : Mairie de Brassac – Place de l’Hôtel de Ville – 81260 Brassac
Créateur : Mairie de Brassac – Place de l’Hôtel de Ville – 81260 Brassac
Responsable publication : Monsieur le Maire
Webmaster : Mairie de Brassac – Place de l’Hôtel de Ville – 81260 Brassac
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil)
Délibération n°2006-138 du 09/05/2006
Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL. 

3. Loi informatique et libertés
Loi n°78-17 du 06/01/1978, modifiée du 20/06/2018 (n° 2018-493)
Tout utilisateur ayant déposé via ce site Internet, des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en en faisant la demande par mail ou par courrier. 

4. Règlement général sur la protection des données
Règlement UE nᵒ 2016/679 en vigueur au 25/05/2018
La Ville de Brassac s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site www.brassac.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur au 25 mai 2018. 

5. Données personnelles – généralités
Chaque formulaire en ligne sur www.brassac.fr limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, et indique notamment :

  • les objectifs et la finalité du recueil de ces données,
  • leur caractère obligatoire ou facultatif pour la gestion de la demande,
  • le destinataire de ces informations,
  • la durée de conservation des données collectées.

Dans le cadre de ses télé-services (démarche en ligne, sondage et enquête), la Ville de Brassac collecte et traite des informations à caractère personnel : nom, prénom, adresse email, adresse IP, adresse postale, situation professionnelle ou familiale, etc. Le caractère obligatoire ou facultatif de ces données est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Ces informations, collectées lors d’une démarche en ligne, de la participation à un sondage ou de la réponse à une enquête, sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent aux services de la Ville de Brassac de gérer les demandes et avis des administrés.
Les données collectées sont transmises au(x) service(s) compétent(s) au sein de la Mairie de Brassac, identifié(s) en fonction de la démarche. De plus, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement de la demande, sans pouvoir toutefois excéder une durée de deux années.
A noter que la Ville de Brassac collecte également des données à caractère personnel (adresse IP) lors de la navigation des internautes sur son site. Ces éléments sont utilisés uniquement dans le cadre des mesures d’audience et de fréquentation mises en œuvre par le service communication de la Mairie, et ne sont en aucun cas transmises à une tierce partie. 

6. Traitement des données personnelles – démarches en ligne
Les informations recueillies à partir des formulaires des différentes démarches en ligne font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des administrés.
Les données recueillies sont ensuite transmises aux services compétents, en fonction des besoins et de la demande. A noter qu’elles ne seront pas transmises à une tierce partie, extérieure à la Mairie (sauf information contraire préalable, et accord expresse de l’administré).
La durée de conservation des données collectées varie en fonction de la démarche et du délai de traitement de la demande, sans pouvoir toutefois excéder une durée de deux années. 
Pour en savoir plus sur la règlementation et les droits et devoirs qui en résultent, nous vous invitons à consulter www.cnil.fr

7. Données personnelles – droits des administrés
Pour toute information complémentaire ou exercice des droits sur les traitements des données personnelles gérés par la Ville de Brassac (accès, rectification, suppression des données), merci de contacter la Mairie de Brassac. A noter que la Ville de Brassac dispose du délai légal de 30 jours à la réception de la demande pour y répondre.

8. Informations mises à disposition
Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales et/ou du visa des autorités de place.
Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien du site de la ville de Brassac vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. 

9. Liens hypertextes et cookies
La navigation sur le site www.brassac.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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10. Licence de droit d’usage
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc…).
Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site. L’atteinte à l’un quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Mairie de Brassac
Place de l’Hôtel de Ville 
81260 Brassac