Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
• Obligation de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Savoir comment contester l'invalidation du permis</span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Vous devez <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire</span>

<span class="miseenevidence">Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
• Obligation de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
• Pièce d'identité
• Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision
• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

• Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
• Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> sur le site de l'ANTS dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.

<span class="miseenevidence">L'inscription à l'examen du permis</span> se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a></span>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
• 1 <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
• Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

• Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez uniquement <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

• La durée <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 1 an</span>. En général, la durée d'invalidation est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
• Vous devez vous être <span class="miseenevidence">inscrit à l'examen du permis</span> sur le site de l'<a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>  dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=N530">le code et la conduite</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A</span>

Vous obtenez d'abord le <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F31083">permis A2</a>.

• Si vous aviez suivi la <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F31119">formation permettant de passer du permis A2 au permis A</a>, vous pourrez demander le <a href="https://brassac.fr/vos-demarches/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
• Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.