Brassac a son Garde particulier du domaine public routier.Jean-Marc ROIGNAN, aura pour mission principale de veiller à la police de conservation du domaine public routier s’inscrivant dans le cadre strict de l’article L.116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article R. 116-2 du Code de la voirie routière
« Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
ceux qui :
1°- sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité de ce domaine ou de ces dépendances, ainsi qu’à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
2°- auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie
3°- sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4°- auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;
5°- en l’absence d’autorisation auront établi ou laissé des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6°- sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier.
7°- sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier. »
