Détaxe de TVA : demande d'agrément (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-10Formulairetext/xmlR57533FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDétaxe de TVA : demande d'agrémentFiscalitéProfessionnelsPour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l'administration fiscale.Direction générale des douanes et droits indirectsVente en détaxe aux touristesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)Par courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau FID2 - Transports et fiscalité européenne11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-fid2@douane.finances.gouv.fr