Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, FiscalitéConcerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-22Service en lignetext/xmlR57298FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneAssociationsParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeFormalités administratives d'une associationAssociationsAssociationsParticuliersFiscalitéProfessionnelsConcerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation.Pour une 1re demandeLe dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.Pour un renouvellementLa demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreComment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?Création d'une association