Déclaration européenne de services (DES) (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéToute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10^e jour ouvrable du mois suivant. Il s'agit d'une déclaration mensuelle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-28Service en lignetext/xmlR56580FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration européenne de services (DES)FiscalitéProfessionnelsToute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES). Elle récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Il s'agit d'une déclaration mensuelle.Déclaration européenne de services (DES)Ministère chargé des financesSeuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.Direction générale des douanes et droits indirectsTVA applicable aux échanges européensTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)