Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (usage autre que carburant ou combustible) (Formulaire 15935*01)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéRégime fiscal d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible (a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes). Cette déclaration doit être adressée au bureau de douanes de rattachement avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Une déclaration d'activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-12-03Formulairetext/xmlR52072FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (usage autre que carburant ou combustible)FiscalitéProfessionnels15935*01Régime fiscal d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible (a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes).Cette déclaration doit être adressée au bureau de douanes de rattachement avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Une déclaration d'activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.Ministère chargé des financesTaxes liées à l'activité des entreprisesProfessionnels