Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Formulaire 15500*04)Direction de l'information légale et administrativeÀ compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures. La déclaration doit être déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-09Formulairetext/xmlR52063FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité15500*04À compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures.La déclaration doit être déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.Ministère chargé des finances