<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R48976" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:description>Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix"2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-15</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R48976</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R48976" type="Téléservice">Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix</Niveau></FilDAriane><Texte><Paragraphe>Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur.</Paragraphe><Liste type="numero"><Item><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF.</Paragraphe><Paragraphe>Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix"</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Vous recevez une réponse dans un <MiseEnEvidence>délai</MiseEnEvidence> de <MiseEnEvidence>2 mois</MiseEnEvidence> à partir de la date de réception du dossier complet.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=professionnel"><Source>Ministère chargé de l'économie</Source></LienWeb><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="15787*01"><Titre>Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix</Titre><Texte><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15787.do" format="application/pdf" poids="1014.8 KB"/></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceComplementaire>