Demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (Formulaire 15785*02)Direction de l'information légale et administrativeLe formulaire complété et les éventuels documents complémentaires annexés doivent être adressés au ministère chargé de l'environnement par - mail (apa@developpement-durable.gouv.fr) - ou courrier (DGALN/DEB/PRET - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 La Défense).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-27Formulairetext/xmlR48833FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation15785*02Le formulaire complété et les éventuels documents complémentaires annexés doivent être adressés au ministère chargé de l'environnement parmail (apa@developpement-durable.gouv.fr)ou courrier (DGALN/DEB/PRET - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 La Défense).Ministère chargé de l'environnementAutorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le demandeur est une personne morale