<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R44902" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité, Secteurs d'activité</dc:subject><dc:description>Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession. Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités : - soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable, - soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation). En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2018-10-08</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R44902</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R44902" type="Téléservice">Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Theme ID="N24269"><Titre>Secteurs d'activité</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession.</Paragraphe><Paragraphe>Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/DANSE_FORMA_reconnaissance_01bis"><Source>Ministère chargé de la culture et de la communication</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F463" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger</Titre><Dossier ID="N31346">Étudiant étranger en France</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>