Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR44693FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)FinancementProfessionnelsPermet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceGarantir une dette : gage et nantissementFinancement de l'entrepriseGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justice