Demande en ligne d'autorisation de défrichement (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéToute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre : - à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-12Service en lignetext/xmlR44607FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande en ligne d'autorisation de défrichementSecteurs d'activitéProfessionnelsToute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation parcourrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632*07. La demande est alors à transmettre :à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).Ministère chargé de l'agricultureInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanisme - BTPUrbanisme - BTPProfessionnels