<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R44606" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:description>Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire. Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-09-23</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R44606</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R44606" type="Téléservice">Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres</Niveau></FilDAriane><Texte><Paragraphe>Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie <MiseEnEvidence>supérieure ou égale à 25 hectares</MiseEnEvidence>. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.</Paragraphe></Attention></Texte><LienWeb URL="https://foret.agriculture.gouv.fr/teleprocedures-foret/"><Source>Ministère chargé de l'agriculture</Source></LienWeb></ServiceComplementaire>