Déclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en France (Formulaire 15444*01)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéDéclaration de cessation d'activité par un assujetti en France mais établi dans un autre État de l'Union européenne et ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-27Formulairetext/xmlR42921FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de cessation d'activité - Assujetti à la TVA non établi en FranceFiscalitéProfessionnels15444*011986-SDDéclaration de cessation d'activité par un assujetti en France mais établi dans un autre État de l'Union européenne et ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.Ministère chargé des financesRemboursement de la TVA intracommunautaireTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des finances