Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeVente - Commerce, Étapes de vieModèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance. Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-10Modèle de documenttext/xmlR38397FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)Vente - CommerceProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsModèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.Prénom et nom du consommateurSon adresseCode postal - VilleDestinataire : Prénom et nom du professionnel vendeurAdresse du destinataire (vendeur)Code postal - VilleÀ ..., le ... (date de la lettre)Madame, Monsieur,Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.Vous pouvez éventuellement ajouter :À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.SignatureFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterJe développe