Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Formulaire 14350*03)Direction de l'information légale et administrativeLe bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts. Le bilan doit être adressé tous les 10 ans à partir de l'exonération (avec une tolérance d'un délai de 6 mois) à la direction départementale des territoires et de la mer concernée (DDTM).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-10-12Formulairetext/xmlR36395FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBilan de la mise en œuvre du document de gestion durable14350*03Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts.Le bilan doit être adressé tous les 10 ans à partir de l'exonération (avec une tolérance d'un délai de 6 mois) à la direction départementale des territoires et de la mer concernée (DDTM).Ministère chargé de l'agricultureNotice pour le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durableBilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durableDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt