Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France (Formulaire 10499)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéPermet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-17Formulairetext/xmlR36222FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceFiscalitéProfessionnels104993005-SDPermet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesImposition d'une sociétéProfessionnels