Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeVente - CommercePermet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-11Service en lignetext/xmlR35152FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaireVente - CommerceProfessionnelsPermet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.Ministère chargé des financesOù est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?Publicité extérieurePréenseigne commerciale : règles d'installationPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationPublicité extérieure