Demande d'autorisation de transport déterminé (transport maritime entre deux ports de France métropolitaine) (Formulaire 13759*02)Direction de l'information légale et administrativePermet à un navire, même s'il n'est pas exploité par des armateurs ressortissants de l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), d'obtenir l'autorisation de circuler entre des ports de France métropolitaine pour effectuer un transport déterminé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-07-26Formulairetext/xmlR33008FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation de transport déterminé (transport maritime entre deux ports de France métropolitaine)13759*02Permet à un navire, même s'il n'est pas exploité par des armateurs ressortissants de l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), d'obtenir l'autorisation de circuler entre des ports de France métropolitaine pour effectuer un transport déterminé.Ministère chargé des transports