Déclaration d'activité de l'entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Formulaire 14530*03)Direction de l'information légale et administrativePour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l'entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l'administration de l'État, une déclaration d'activité préalable à la vente est indispensable.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-01-24Formulairetext/xmlR21712FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'activité de l'entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction14530*03Pour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l'entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l'administration de l'État, une déclaration d'activité préalable à la vente est indispensable.Ministère chargé de l'agricultureDéclaration en ligne d'activité d'une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproductionDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)Ministère chargé de l'agriculture