Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau (Formulaire 13726*03)Direction de l'information légale et administrativeDéclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-27Formulairetext/xmlR21496FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRedevance pour obstacle continu sur les cours d'eau13726*03Déclaration à transmettre avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau (barrage), sauf pour les ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.Ministère chargé de l'environnementNotice explicative pour la redevance pour obstacle continu sur les cours d'eauDéclaration en ligne pour les redevances aux agences de l'eauAgence de l'eauagence_eauMinistère chargé de l'environnement