Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLes distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). La transmission peut être faite par internet et permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-08-07Service en lignetext/xmlR19976FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration des ventes de produits phytosanitairesSecteurs d'activitéProfessionnelsLes distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l'obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l'année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). La transmission peut être faite par internet et permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.Ministère chargé de l'environnementAgriculture - EnvironnementProfessionnels