Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements (Formulaire 13948*05)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-06-12Formulairetext/xmlR19462FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logementsFiscalitéProfessionnels13948*051301-SDUniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...Ministère chargé des financesAttestation simplifiée pour TVA applicable aux travaux dans les logementsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)