Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)Direction de l'information légale et administrativeCette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire. Attention : L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-07Formulairetext/xmlR18249FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres12530*03Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.AttentionL'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.Ministère chargé de l'agricultureDemande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbresDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddt