Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-24Formulairetext/xmlR18059FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRelevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SDFiscalitéProfessionnels140441329-AC-SDLa télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.Permet le paiement de la CVAE en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée.Les acomptes ne sont pas dus si la CVAE n'excède pas 3 000 €.Les entreprises qui paient la CVAE (réalisant plus de 500 000 € de CA) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.Accès à la notice N° 1329-AC-NOT (cerfa N° 51533)Ministère chargé des financesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Contribution économique territoriale (CET)Service des impôts des entreprises (SIE)sie