Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéLe médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème, - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-09Service en lignetext/xmlR14962FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnelsLe médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.Attentionavant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.Votre demande doit comporter les éléments suivants :Description de votre problème,Références du service concernéVos coordonnéesCopie des échanges avec l'administration concernée, éventuellementLe médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Ministère chargé de l'économieLitige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?Imposition d'une sociétéMédiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Recours amiables en matière d'impôtSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Particuliers