Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (Formulaire 12372)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts depuis 2003, doivent joindre aux déclarations de résultat, un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnageDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-23Formulairetext/xmlR14649FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDétermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnageFiscalitéProfessionnels123722076-SDLes sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts depuis 2003, doivent joindre aux déclarations de résultat, un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnageMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieImposition d'une sociétéProfessionnels