Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativePermet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique. Cette démarche s'adresse au fabricant ayant son siège social en France et qui met un dispositif médical pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne. Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-15Formulairetext/xmlR14401FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblagePermet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique. Cette démarche s'adresse au fabricant ayant son siège social en France et qui met un dispositif médical pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne.Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.Ministère chargé de la santéNotice - Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblageAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)