Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-12Formulairetext/xmlR14231FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleÉtapes de vieProfessionnels112752672Ministère chargé de l'économieCession du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsCession du fonds de commerce à un tiersJe transmetsCession du fonds de commerce aux salariésJe transmetsComment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?Je transmetsDonation du fonds de commerce à un membre de la familleJe transmetsDonation du fonds de commerce aux salariésJe transmetsReprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe reprendsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariésJe transmetsTransmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitifJe transmetsService de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypotheque