Bénéfices agricoles - Régime du forfait (Formulaire 10264*20)Direction de l'information légale et administrativeSert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2016-10-20Formulairetext/xmlR14114FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBénéfices agricoles - Régime du forfait10264*202342Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sie