Déclaration de création (M0 SARL) (Formulaire 11680*10)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SARL pour la déclaration de sa création Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Formulairetext/xmlR13752FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de création (M0 SARL)Étapes de vieProfessionnels11680*10M0 SARLVous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL.Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SARL pour la déclaration de sa créationDéposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0)Notice annexe - RGPDGuide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNCIntercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Intercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariésCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justice