Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)Direction de l'information légale et administrativeVente - Commerce, Secteurs d'activitéPermet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-17Formulairetext/xmlR10190FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Vente - CommerceProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels13824*04Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.Ministère chargé de l'urbanismeAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Établissements recevant du public (ERP)Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxÉtablissements recevant du public (ERP)Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesÉtablissements recevant du public (ERP)Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Autorisations pour l'installation d'un commerceMairiemairie