Donation du fonds de commerce aux salariésDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF37200http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161257&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161261&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200110, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025917437/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197310&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6589-PGPFrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsDonation du fonds de commerce aux salariésÉtapes de vieJe transmetsVous préparez la transmissionAnticiper et préparer la transmission d'entrepriseDiagnostiquer l'entrepriseTrouver et sélectionner un repreneurValoriser son entreprise avant la transmissionVous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales à un membre de la familleCession de parts sociales à un associéCession de parts sociales à un tiersDonation de parts sociales à un membre de la familleDonation de parts sociales à un associéDonation de parts sociales à un tiersVous transmettez des actionsCession d'actions à un membre de la familleCession d'actions à un associéCession d'actions à un tiersDonation d'actions à un membre de la familleDonation d'actions à un associéDonation d'actions à un tiersVous finalisez la transmissionNégocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneurRédiger et signer l'acte de cession définitifVous transmettez un fonds de commerceVous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.Éléments transmis au bénéficiaireLa donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.Éléments incorporelsClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bailContrats de travail, d'assurance et d'éditionDroits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.Éléments corporelsMobilierMatériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.Quels sont les éléments exclus de la donation ?La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les réglerImmeuble (local dans lequel est exploité le fonds)Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquementLivres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.À notervous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).Enregistrement de l'acte de donation par le repreneurL'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplairesFormulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplairesFormulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplairesRèglement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesService fiscal de l'enregistrementPaiement des droits d'enregistrementLorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :Il prend en compte la valeur de la donation.Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.ExempleVous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :Aucun abattement ne peut être déduit,Le barème d'imposition est fixé à 60 %.Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.Pacte DutreilLa transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.Attentionle dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.Transmission anticipéeSi vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.Exonération spécifique aux salariésPour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.Cet avantage prend la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.Formalités de publicationLes formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation opposable aux tiers.Déclaration dans un support d'annonces légalesL'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)Nature et siège du fondsPrix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporelsDélai pour l'opposition éventuelle des créanciersPublication au BodaccLe repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLe tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).Déclarations fiscalesImposition immédiate des bénéficesLa transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeService des impôts des entreprises (SIE)sieTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)La donation globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerceEt si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.Service des impôts des entreprises (SIE)sieDonation du fonds de commerce à un membre de la familleÉtapes de vieService fiscal de l'enregistrementGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceService des impôts des entreprises (SIE)sieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles L141-1 à L141-22Formalités de vente d'un fonds de commerceCode de commerce : article L143-21Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerceCode général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies BRégime fiscal des plus-valuesCode général des impôts : articles 201 à 204Régime de l'impôt sur le revenuCode général des impôts : articles 719 à 723Régime fiscal des mutations de fonds de commerceBofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-valuesMinistère chargé des financesModèle d'acte de cession de fonds de commerceMinistère chargé des financesDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesTransmission d'entreprise : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationActe sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).Acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesComment publier une annonce légale ?