Taxe annuelle sur les bureaux en région PACADirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLa taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1^er juillet.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-10Fiche pratiquetext/xmlF37028https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845713, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303805FrisPartOf N22471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes localesTaxe annuelle sur les bureaux en région PACAFiscalitéImpôts locauxTaxes localesTaxes instaurées par la collectivité territorialeTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Taxes d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)Taxes sur les bureauxTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle sur les bureaux en région PACATaxes sur les bureauxLa taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet.Qui doit la payer ?La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposableTitulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.Locaux et aires imposablesLa taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :Bouches-du-Rhône (13)Var (83)Alpes-Maritimes (06)Locaux imposablesLa taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.À noterLa taxe est due même si les locaux sont inoccupés.Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.Locaux exonérés de taxeLes locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unionsLocaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²Aires de stationnement de moins de 500 m²Parkings commerciaux de moins de 500 m²Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publiqueLocaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de rechercheLocaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'ÉtatLocaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en communLocaux hébergeant des serveurs informatiquesEmplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportivesLocaux dans les zones de revitalisation des centres-villesLocaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu ruralLocaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la villeÀ noterUn emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.Montant de la taxeLe montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.Tarifs 2023 (en euros par m²)Types de localTarifs au m²Locaux à usage de bureaux0,94 €Locaux commerciaux0,39 €Locaux de stockage0,20 €Surfaces de stationnement0,13 €À savoirLa taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).Déclaration et paiement de la taxeL'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr.Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)Ministère chargé des financesPour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1er juillet 2023. La déclaration doit être réalisée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.Service des impôts des entreprises (SIE)sieSi plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesLoi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Création de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACACode général des impôts : article 231 quaterTaxe annuelle sur les bureaux en région PACADéclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)Ministère chargé des financesCartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la villeUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreZone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneursZones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).AssietteBase de calcul