Transformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF36954https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045168649/#LEGISCTA000045168732, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046573109/2022-11-19, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197331/#LEGISCTA000006197331, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161257&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288940, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307886/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4607-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PVMV-40-20-30-20-20220622FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseDans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.Apport du patrimoine professionnelÉléments apportés à la sociétéLa mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :ClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bailMobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureauxStock et marchandisesDroits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaineSommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activitéContrats de travail et d'assuranceDe plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :Biens immeubles servant à l'activité (si l'entrepreneur en est le propriétaire)Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été régléesSûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exempleDettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.À savoirSi l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.Apport en numéraire, en nature ou en industrieLorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :Apport en numéraireApport en natureApport en industrieApport en numéraireL’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.À noterLe dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 25 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.Apport en natureLorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :Apport en propriétéApport en usufruitApport en jouissanceLe type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.Apport en propriétéL'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.En usufruitUn apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société.En jouissanceL’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien.Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société.La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue.Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.Apport en industrieL’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.À noterL'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.À noterLes apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).Conditions spécifiques à respecterLa transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :L’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise.Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.À savoirSi l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.Formalités de publicité et opposition des créanciersLes formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légalesL'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :Soit publication au BodaccSoit publication dans un support d'annonces légalesPublication au BodaccL'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceL'avis doit comporter les mentions suivantes :Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuelActivité professionnelle et code APEAdresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixéeNuméro SirenDénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :Valeur globale de l'actifListe des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par ellesValeur globale du passifListe des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantieL'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.Publication dans un support d'annonces légalesL'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales.De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :Valeur globale de l'actifListe des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par ellesValeur globale du passifListe des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantieL'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.À noterSi l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.Opposition des créanciersLes créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance.Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.Immatriculation de la société nouvellePour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.À noterNous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnelL’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une cessation d’entreprise. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs.L'apporteur doit également faire enregistrer l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.Imposition des bénéfices et des plus-valuesL'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.L'apport donne également lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme.Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt.L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).À noterL'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.Obligations déclarativesPour permettre l’établissement de l’imposition, l’administration fiscale doit être informée de la transmission d'entreprise dans les plus brefs délais.Ainsi, l'apporteur a 45 jours pour avertir le service des impôts (SIE) de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Dans les 60 jours à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).Impôt sur le revenu (BIC)La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu (BNC)La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeImpôt sur les sociétésLa déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesPar ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.Déclaration des plus-values en report d'impositionMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieÀ noterLa société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.Enregistrement de l'apportLors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des droits d'enregistrement.Société soumise à l'IRL'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).Service fiscal de l'enregistrementSociété soumise à l'ISL'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :0 % jusqu'à 23 000 €3 % entre 23 001 € à 200 000 €Et 5 % au-delà de 200 000 €Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.Service fiscal de l'enregistrementÀ noterLes apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.Apport du fonds de commerceÉléments apportés à la sociétéLors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel.Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :ClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bailMobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureauxDroits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaineSommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activitéContrats de travail et d'assuranceStock et marchandisesL’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.À savoirSi l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.Apport en numéraire, en nature ou en industrieLorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :Apport en numéraireApport en natureApport en industrieApport en numéraireL’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.À noterLe dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 25 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.Apport en natureLorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :Apport en propriétéApport en usufruitApport en jouissanceLe recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.À noterLe recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.Apport en propriétéL'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre.À noterL'entrepreneur individuel reste commerçant si l'apport est effectué au profit d'une SNC ou d'une SCS.En usufruitUn apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique.En jouissanceL’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds.Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société.L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit.Apport en industrieL’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.À noterL'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.À noterLes apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).Formalités de publication et opposition des créanciersLes formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.Publication dans un support d'annonces légales et au BodaccL'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport.L'annonce doit comporter les mentions suivantes :Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)Date de l'acte de cessionNoms, prénoms et domiciles de l'apporteurDénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apportNature et siège du fondsÉvaluation du fondsDélai pour l'opposition éventuelle des créanciersDe plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLe greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).À savoirL'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU).Opposition des créanciersDans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues.Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport.Immatriculation de la société nouvellePour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.À noterNous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.Régime fiscal de l'apport de fonds de commerceL’apport du fonds de commerce à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une cessation d’entreprise. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs.L'apporteur doit également faire enregistrer l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.Imposition des bénéfices et des plus-valuesL'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.L'apport donne également lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme.Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).À noterL'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.Obligations déclarativesPour permettre l’établissement de l’imposition, l’administration fiscale doit être informée de la transmission du fonds de commerce dans les plus brefs délais.Ainsi, l'apporteur a 45 jours pour avertir le service des impôts (SIE) de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Dans les 60 jours à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).Impôt sur le revenu (BIC)La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu (BNC)La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeImpôt sur les sociétésLa déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesPar ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.Déclaration des plus-values en report d'impositionMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieÀ noterLa société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.Enregistrement de l'apportLors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des droits d'enregistrement.Société soumise à l'IRL'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).Service fiscal de l'enregistrementSociété soumise à l'ISL'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :0 % jusqu'à 23 000 €3 % entre 23 001 € à 200 000 €Et 5 % au-delà de 200 000 €Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.Service fiscal de l'enregistrementÀ noterLes apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.Modifications d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieTransmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiersÉtapes de vieService fiscal de l'enregistrementService des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : articles L526-27 à L526-31Transfert du patrimoine professionnelCode de commerce : articles R526-26 à D526-32Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)Code général des impôts : article 809 à 811Enregistrement des apportsCode de commerce : articles L141-1 à L141-22Transfert du fonds de commerceCode civil : article 1424Accord nécessaire du conjointCode général des impôts : article 151 octiesRégime d'imposition des plus-values d'apportBofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apportRégime d'imposition des plus-values d'apportConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreRégime d'imposition des plus-values d'apportMinistère chargé des financesSûretésServent à assurer le règlement des créances si le débiteur ne dispose pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour rembourser les créanciers. Elles portent sur des biens meubles et sur des créances, ou sur des biens ou des droits immobiliers. On y trouve le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.NantissementContrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour la garantie de sa detteDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnairesDémembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireDroit réelDroit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.Objet socialCorrespond à l'ensemble des activités exercées par une société, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Actif disponibleEnsemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.Passif exigibleEnsemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Faillite personnelleProcédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesService de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationActe extrajudiciaireActe réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciairePlus-value à long termePlus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis 2 ans ou plus.Plus-value à court termePlus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis moins de 2 ans.Élément amortissableBien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesSNCSociété en nom collectifSCSSociété en commandite simpleComment créer une société ?