Créer une entreprise de pompes funèbresDirection de l'information légale et administrativeLes métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF36830https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031932403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000025790986/#LEGISCTA000025791544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022235468/FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourCréer une entreprise de pompes funèbresLes métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium.Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.Le service des pompes funèbres, de quoi s'agit-il ?Une mission de service public ouverte au secteur privéLe service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.Il s'agit d'une mission de service public.Elle peut être assurée par des entreprises privées.Un service très encadré et réglementéLes familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. ExempleLes devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.Quels sont les métiers du secteur ?Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.Plusieurs façons d'exercerVous avez 3 possibilités :Créer une entreprise de pompes funèbresExercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendantExercer un des métiers du service funéraire en tant que salariéVous créez une entreprise de pompes funèbresVous créez ou vous reprenez une entreprise.Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.À savoirLe dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation.Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.Travailleur indépendantVous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.ExempleVous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d'entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.SalariéOu bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.Niveau d'études pour s'inscrire en formationPour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.Ce niveau est différent selon la formation envisagéeCAP ou BEPLe niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :Conseiller/assistant funéraireMaître de cérémonieAgent de crémation et agent de funérariumÀ noterIl n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.BaccalauréatPour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.Diplôme national funéraireSuivre une formation diplômante obligatoireTout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.La formation est à la fois théorique et pratique.Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.À noterSi vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.Formation théoriqueLa théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)Assistant/conseiller funéraire : 140 heuresMaître de cérémonie : 70 heuresFormation pratiqueLa formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.AttentionPour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique. Vous pouvez consulter la listes des centres de formation à la thanatopraxie.Équivalence de diplôme par expérience professionnelleCertaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.Elles sont différentes selon le métier :Équivalence pour maître de cérémonieLes conditions sont différentes selon la période d'exercice.En exercice avant ou en 1995Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.En exercice entre 2011 et 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012Pendant 6 mois minimum consécutifsEn FranceAvoir suivi la formationEn exercice en 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir été en exercice au 1er janvier 2013Depuis au moins 6 mois consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formationÉquivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbresLes conditions sont différentes selon la période d'exercice.En exercice avant ou en 1995Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.En exercice entre 2011 et 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012Pendant 6 mois minimum consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formationEn exercice en 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir été en exercice au 1er janvier 2013Depuis au moins 6 mois consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formationDans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCapacité professionnelle obligatoireCertains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.Condamnation pour délit ou crimeVous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementéCorruption active ou passive ou trafic d'influenceActe d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publiqueEscroquerieAbus de confianceViolation de sépulture ou atteinte au respect dû aux mortsVolAttentat aux mœurs ou agressions sexuellesRecelCoups et blessures volontairesInterdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprisePour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.Conditions d'âgeEn tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.Faire une étude de marchéSi vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?Vous devez préparer la création de votre entreprise.Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.Les principales étapes sont les suivantes :Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc.Choix de sa dénominationSi vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :Rédaction des statutsDépôt du capital socialÀ noterNous vous présentons en détail les étapes de la création d'une entreprise dans notre dossier Je crée.Créer votre entrepriseLes premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :ImmatriculationAssuranceCompte bancaireDemander l'habilitation funéraireVous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreAccueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Soins de conservation des corps (thanatopracteur)Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)Gestion d'un crématoriumFourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)Fourniture du personnel réalisant ces prestationsFourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémationsAttentionsi vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.On vous explique la démarche.Comment déclarer un changement d'activité ?En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.Il fait cette déclaration à la préfecture.Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.À noterL'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.Devis obsèques et soins de conservation Devis pour les obsèquesLa partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.Modèle de devis : prestation funéraireLegifranceChaque devis doit comporter les informations suivantes :Nom de l'opérateur, représentant légal, adresseNuméro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entrepriseHabilitation funéraireMontant de son capitalCommune :du lieu du décès,de la mise en bière,du service funéraire,et de l'inhumation ou de la crémation.Nature de chaque prestation ou fourniturePrix TTC pour chaque prestation ou fournitureMontant total du devis TTCDate à laquelle le devis a été établiÀ savoirLe devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.Soins de conservation du corpsL'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.En général, ces soins ne sont pas obligatoires.Sauf dans 2 cas précis.Ces 2 cas sont les suivants :En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de lacompagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres aprèsfinition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieureà quatre heuresLes soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.Déclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéJe créeÉtapes de vieOpérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraireSecteurs d'activitéCréation d'entreprise : faire une étude de marchéÉtapes de vieRecourir à la sous-traitanceÉtapes de vieCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppCode général des collectivités territoriales : article L2223-19Mission des services des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : article L2223-25-1Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonieCode général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : article R2223-57Demande d'habilitation funéraireCode général des collectivités territoriales : article R2223-62Durée de validité de l'habilitation funéraireCode général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17Diplômes obligatoires : caractéristiques, déroulement, obtention et organismes de formationCode général des collectivités territoriales : article D2223-55-13Validation des acquis de l'expérienceArrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)Modèle de devis : prestation funéraireLegifranceGuide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurGuide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinérairesMinistère chargé des collectivités localesDemande d'habilitation funéraire à ParisMinistère chargé de l'intérieurSoins de conservation du corps du défunt - informations aux famillesMinistère chargé de la santéDiplôme national pour devenir thanatopracteurMinistère chargé de la santéListe des centres de formation à la thanatopraxieMinistère chargé de la santéFormation pratique pour les métiers du secteur funéraireLegifranceChambre funéraire (ou funérarium)Équipement destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière, composé de 2 parties, l'une pour l'accueil du public (avec 1 ou plusieurs salles de présentation), l'autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corpsCrématoriumBâtiment où les défunts sont incinérésEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeMise en bièreOpération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueilJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).TTCToutes taxes comprisesQui peut devenir commerçant ?