Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-07Question-réponsetext/xmlF36611https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713940/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966556/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)Caisse nationale d'assurance vieillesseVous devez fournir les éléments suivants :Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendanteDate de début de votre activitéMontant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affiliéJustificatifs de revenus sur la période d'activitéNom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pensionPeut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?Cumul emploi-retraite libéraliséeVous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.Cumul emploi-retraite plafonnéeSi vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.À savoirPour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.Vous êtes soumis au régime micro-social.Régime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Direction générale des finances publiquesMinistère chargé des financesCaisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)Caisse nationale d'assurance vieillesseCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Régime d'assurance vieillesse des professions libéralesPar messageriecnavpl.info@cnavpl.frouhttps://www.cnavpl.fr/contact/Par courrier102 rue de Miromesnil - 75008 ParisPar téléphone+33 (0)1 44 95 01 50Par télécopie+33 (0)1 45 61 91 37Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : article L161-22RetraiteCode de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D634-11-2Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économieCumul retraite et activité indépendanteChambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceLiquidation (retraite)Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculerZRRZone de revitalisation ruraleZUPZone urbaine prioritaireCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCnavCaisse nationale d'assurance vieillesseÀ partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?