Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéL'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-07Fiche pratiquetext/xmlF36427https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037152548/FrisPartOf N13347France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéArtsEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)Secteurs d'activitéArtsArtiste-auteur : déclaration d'activitéArtiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)Artiste-auteur : affiliation et régime socialRécépissé d'entrepreneur de spectaclesEntrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS).Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.Quelles sont les conditions à remplir ?Conditions concernant l'entrepriseL'entreprise ou l'association qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :Elle doit avoir un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacleElle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandéeElle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivantAttentionl'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistiqueL'entreprise ou l'association doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale. Son montant varie selon la méthode de rémunération.Rémunération au cachetLe cachet brut doit être au moins égal à 118,20 €.Rémunération mensualisée à temps pleinLa rémunération mensualisée brute doit être au moins égale à 2 482,20 €.Condition concernant la salleL'aide peut être accordée pour une représentation de spectacle vivant qui a lieu dans une salle ou un établissement pouvant accueillir jusqu'à 299 personnes.ExempleLa représentation a lieu dans une salle pouvant accueillir jusqu'à 315 personnes. L'aide ne peut pas être accordée.Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes engagés et varie selon le mode de rémunération (au cachet ou mensualisée).Montant de l'aide en fonction du nombre d'artistes employés et du mode de rémunérationNombre d'artistes employésRémunération au cachetRémunération mensualisée141,37 €868,77 €282,74 €1 737,54 €3159,57 €3 350,97 €4260,04 €5 460,84 €5384,15 €8 067,15 €6531,90 €11 169,90 €Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcul de l'aide est augmenté d'une unité.À savoirune même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.Quand et à qui faire la demande ?La demande d'aide doit être transmise à l'Agence de services et des paiements (ASP) dans un délai de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.Demande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaireAgence de services et de paiement (ASP)À savoirl'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.L'entreprise ou l'association doit joindre à la demande les informations suivantes :Lieux de diffusion du spectacle vivantJauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produitComposition du plateau artistiqueVersement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitionsNombre de billets mis en venteNuméro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeurL'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations. Après examen de la demande, un courrier d'éligibilité ou de refus sera adressé à l'employeur.À noterle dossier de demande doit être transmis uniquement par courrier à une adresse qui varie selon le lieu de domiciliation de l'entreprise ou association. Ces différentes adresses sont mentionnées à la fin du formulaire à remplir et signé.Récépissé d'entrepreneur de spectaclesFonctionnement d'une associationAgence de services et de paiement (ASP)Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jaugeDemande de prise en charge dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaireAgence de services et de paiement (ASP)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Plateau artistiqueArtistes du spectacle et personnel technique attachés directement à la production du spectacle vivant