Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF36405https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771598/#LEGISCTA000042776745FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment un étranger peut-il diriger une société en France ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous êtes étranger et vous souhaitez venir en France pour diriger une entreprise ? Vous avez certaines démarches préalables à accomplir.Pour diriger une société en France, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle (aussi appelée titre de séjour) portant la mention Passeport talent : Mandataire social.Vous résidez en FranceVous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.Vous devez justifier de ressources correspondant à 62 899,2 €.Comment et où faire la demande de titre de séjour ?Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :En ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurSur place :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validitéJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 899,2 €Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien coûte la demande ?La demande de titre de séjour coûte 225 €.Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 899,2 €).La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :En ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurSur place :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous ne résidez pas en FranceVous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en FranceVous devez justifier de ressources correspondant à 62 899,2 €Comment et où faire la demande de visa ?Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)À savoirLes démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devez faire une demande de visa longue durée valant titre de séjour Passeport talent Mandataire social. La demande est à faire en ligne sur la plateforme suivante :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurUn fois votre demande validée et votre titre de séjour disponible, vous devez vous rendre à la préfecture dont vous dépendez pour le récupérer :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurAttentionVotre visa de long séjour vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii.Vous devez joindre les documents suivants :Formulaire de demande de visa long séjour, complété daté et signéRécépissé France visaPasseport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance3 photos d'identité conformesDocuments attestant que vous occupez une fonction  de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 899,2 €Attentionla liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 1 an.Si vous souhaitez rester plus longtemps en France, vous devrez faire une demande de titre de séjour dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité marche (ressources au moins égales à 62 899,2 €).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa durée du titre de séjour "Passeport talent mention Mandataire social" varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)Comment et ou faire la demande de carte de séjour ?Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :En ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurSur place :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurVous devez joindre à votre demande les documents suivants :Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présentsVisa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validitéJustificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissanceJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)3 photos d'identité conformesDocuments attestant que vous occupez une fonction de mandataire social dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 62 899,2 €AttentionLa liste des pièces est donnée à titre indicatif. Il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.1. Lettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :Tribunal administratiftaConseil d'État2. Absence de réponse :Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.Ministère de l'intérieurVous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet.Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.La demande de renouvellement doit être faite dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 62 899,2 €).La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :En ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurSur place :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Nomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-19Mandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nomRecours gracieuxRecours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégration