Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéEn tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-15Fiche pratiquetext/xmlF36380https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988630/FrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleEn tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel ?En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).Quelles sont les conséquences si vous optez pour l'IS ?L'assimilation à une EURL soumise à l'IS à plusieurs conséquences.Conséquences fiscalesD'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.Conséquences sur l'imposition de votre rémunérationVotre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).Conséquences sur vos cotisations socialesVous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.Comment bénéficier de l'impôt sur les sociétés ?Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez indiquer les éléments suivants :NomPrénomDénomination : Entrepreneur individuel ou EIAdresseSignatureVous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3ème mois d'exercice de votre activité.L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.La renonciation doit contenir les éléments suivants :Dénomination de votre entrepriseAdresseS'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissementExercice auquel la renonciation s'appliqueAttentionsi vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, ainsi vous ne pouvez pas opter pour l'impôt sur les sociétés.Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficitFiscalitéImposition des plus-values professionnellesFiscalitéProtection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisationsRessources humainesService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 1655 sexiesBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée