Entrepreneur individuel : séparation des patrimoines professionnel et personnelDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-13Question-réponsetext/xmlF36354https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006091495, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045168684/2022-05-14, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278582/2022-05-16/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeEntrepreneur individuel : séparation des patrimoines professionnel et personnelÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresLe patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.Quelle est la composition du patrimoine ?L'entrepreneur individuel (EI), dispose automatiquement de 2 patrimoines :Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantesUn patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnelLorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.Patrimoine professionnelLe patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéralBiens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigneFonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.À savoirLes cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.Patrimoine personnelIl comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d'un véhicule personnel) non compris dans le patrimoine professionnel.À partir de quelle date le patrimoine est-il séparé ?Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :Immatriculation au RCS ou au RNEPremière utilisation de la dénominationLorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.Quelles sont les conséquences pour les créanciers de l'entrepreneur individuel?Créanciers professionnels et créanciers personnelsLa séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.Elle a des conséquences pour les créanciers. Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer.Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de 2 types de créanciers :Créanciers professionnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.Créanciers personnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.Attentionles dettes antérieures au 15 mai 2022 peuvent être réglées sur la totalité du patrimoine. En effet, avant cette date, le patrimoine professionnel n'était pas séparé du patrimoine personnel.Organismes de sécurité sociale et administration fiscaleLes organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme des créanciers professionnels. Le paiement de leurs créances se fait donc en principe sur le patrimoine professionnel uniquement.Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées sur les 2 patrimoines (professionnel et personnel). Il s'agit des créances suivantes :CSG et CRDSTaxe foncière sur les biens immeubles utiles à votre activité professionnelleLes organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur les 2 patrimoines lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la  DSN)Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.Est-il possible de renoncer à la séparation de patrimoine ?L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelleL'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.Il s'agit par exemple des garanties suivantes :Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale)Nantissement d'assurance-vieÀ savoirIl n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.Renonciation à la protection du patrimoine personnelUn créancier professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés.L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu.La signature électronique peut être utilisée.À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ou de décès de l'entrepreneur individuel ?Cessation d'activité de l'entrepreneur individuelLe patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.Les créanciers antérieurs à la cessation d'activité peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.Décès de l'entrepreneur individuelLe patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ils forment le patrimoine successoral.Les créanciers antérieurs au décès peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.AttentionÀ titre exceptionnel, lorsque le décès de l'entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiement, seul le patrimoine professionnel est concerné par le redressement judiciaire.Garantir une dette : gage et nantissementFinancementTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésFiscalitéFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseÉtapes de vieGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 2284 et 2285Droit de gageCode de commerce : articles L526-22 à L526-26Statut de l'entrepreneur individuelLivre des procédures fiscales : article L273BDroit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EIFoire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieLe nouveau statut d'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieFonds de commerceEnsemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail (local commercial), droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours.Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Fonds de caisseC'est la somme d'argent en espèces contenue dans la caisse enregistreuse.SûretéEn droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteNantissementContrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour la garantie de sa detteJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.RCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeDSNDéclaration sociale nominative