Changer la forme juridique de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieChanger la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF36177https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613901/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161276/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226980/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreChanger la forme juridique de la sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseChanger la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.Attentionl'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.Vous dirigez une SARLIntervention du commissaire à la transformationPour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associésSoit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.Attentionsi aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.Modification des statutsChanger la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associésLe respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.SASLa décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.SALa décision de transformation de la SARL en SA doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SNCLa décision de transformation de la SARL en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.Service des impôts des entreprises (SIE)siePublication dans un support d'annonces légalesLe changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la sociétéDénomination sociale de la sociétéAdresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Déclaration du changement de forme socialeLe changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.À savoirLa formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplairesExemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalExemplaire du rapport du commissaire à la transformationAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesSi le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.À noterSi la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.Vous dirigez une SASIntervention du commissaire à la transformationPour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associésSoit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.Attentionsi aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.Modification des statutsChanger la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associésLe respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.SARLLa décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SALa décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SNCLa décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.Service des impôts des entreprises (SIE)siePublication dans un support d'annonces légalesLe changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la sociétéDénomination sociale de la sociétéAdresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Déclaration du changement de forme socialeLe changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.À savoirLa formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplairesExemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalExemplaire du rapport du commissaire à la transformationAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesSi le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.À noterSi la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.Vous dirigez une SAIntervention du commissaire à la transformationLe changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social.Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :Soit à l'unanimité des voix des associésSoit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.Modification des statutsChanger la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :Un accord collectif des associésLe respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.SARLLa décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.SASLa décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.SNCLa décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.Service des impôts des entreprises (SIE)sieAttentionune société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.Publication dans un support d'annonces légalesLe changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la sociétéDénomination sociale de la sociétéAdresse du siège social de la sociétéNuméro unique d'identification de la société (numéro Siren)Montant du capital social de la sociétéMention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Déclaration du changement de forme socialeLe changement de forme sociale doit enfin être déclaré soit à la chambre du commerce et de l'industrie (activité commerciale), soit à la chambre de métiers et de l'artisanat (activité artisanale). Cette démarche doit être effectuée sur place, dans un délai d'1 mois.À savoirLa formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :Formulaire M2 rempli et signé, en 3 exemplairesExemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalExemplaire du rapport du commissaire à la transformationAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesSi le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.À noterSi la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.Déclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : article L224-3Intervention du commissaire aux comptesCode de commerce : article L222-43Transformation d'une SARLCode de commerce : articles L225-243 à L225-245-1Transformation d'une SACode de commerce : article L227-3Transformation en SASCode de commerce : articles R210-9 à R210-11Publication dans un support d'annonces légalesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreCapitaux propresApports des associés ou actionnaires (capital social) auxquels s'ajoutent les résultats accumulés et laissés dans l'entreprise au fur et à mesure des exercices.Bénéficiaires effectifsPersonnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableEIEntrepreneur individuelEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeSNCSociété en nom collectifSASUSociété par action simplifiée unipersonnelleComment publier une annonce légale ?