Changer le nom de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF36170https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006146366/#LEGISCTA000039381533FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseL'entreprise peut être identifiée par la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne commerciale. Au cours de son existence, l'entreprise peut modifier l'un ou l'autre de ces éléments. Pour ce faire, certaines formalités doivent être accomplies.Signes distinctifs de l'entrepriseIl est nécessaire de distinguer la dénomination sociale, le nom commercial et le nom d'enseigne qui sont 3 notions distinctes.Dénomination sociale / Raison socialeLa dénomination sociale est le nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent.La dénomination sociale est obligatoire, elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.La dénomination sociale est protégée dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).AttentionDans le cadre d'une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL), l'identité juridique de l'entreprise est indissociable de l'identité de l'entrepreneur. Ainsi, la dénomination correspond à son nom de famille (qui peut s'accompagner de son prénom). Pour un entrepreneur individuel, le nom doit obligatoirement être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI.Nom commercialLe nom commercial est le nom utilisé publiquement par l'entreprise pour exploiter son fonds de commerce ou son activité.Autrement dit, le nom commercial est le nom d'usage qui permet d'identifier l'entreprise dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, partenaires et clients. Il figure donc dans la plupart des documents édités par l'entreprise (contrats, factures, publicités).Le nom commercial est facultatif et peut reprendre la dénomination sociale de l'entreprise.Il est protégé du seul fait de son usage.Enseigne commercialeL'enseigne commerciale permet d'identifier territorialement le local qui exploite le fonds de commerce, elle désigne un établissement de l'entreprise en particulier.Il peut s'agir d'une inscription, d'un emblème, d'un logo ou de tout autre symbole généralement affiché sur la façade du point de vente. L'enseigne peut faire référence au nom commercial, au nom de l'exploitant voire au nom de la rue où est situé l'établissement.L'enseigne commerciale est facultative mais contribue à l'image de marque de l'entreprise.Enquête préalable de disponibilitéAvant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages-intérêts.Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.).Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).Recherche d'antériorité de marque (INPI)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Démarches de modificationLes formalités varient selon l'élément impacté par la modification.Dénomination socialeLe changement de dénomination sociale implique une modification des statuts par les associés réunis selon les modalités prévues par la loi ou les statuts.À noterLorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.À noterSi le changement de dénomination concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Lors de votre déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi le changement de dénomination sociale entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Nom commercialLa décision des associés de changer le nom commercial prend la forme d'un procès-verbal, mais n'implique pas une modification des statuts.À noterLorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer le nom commercial.La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.En revanche, le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.À noterSi le changement de nom commercial concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Si le changement de nom commercial entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Enseigne commercialeLa décision des associés de changer l'enseigne commerciale prend la forme d'un procès-verbal mais n'implique pas une modification des statuts.À noterLorsque la société ne comporte qu'un associé (EURL ou SASU), c'est à lui que revient la décision de changer l'enseigne commerciale.La publication d'un avis dans un support d'annonces légales est facultative.En revanche, l'enseigne commerciale constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement d'enseigne commerciale sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'enseigne commerciale opposable aux tiers.À noterSi le changement concerne une société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), la formalité peut également être réalisée sur le site Infogreffe jusqu'au 30 juin 2023.Si le changement d'enseigne entraine une modification des bénéficiaires effectifs, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.Changer le siège social d'une sociétéÉtapes de vieChanger la forme juridique de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous exercez une activité commerciale ou industriellecciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Code de commerce : articles R210-9 à R210-11Changement de statuts d'une sociétéCode de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7MarqueGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieRechercher un justificatif d'immatriculation d'une entrepriseInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiOpposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesBénéficiaires effectifsPersonnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.EIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeComment publier une annonce légale ?