Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeFinancementL'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort". La demande d'aide est à envoyer avant le 30 avril 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-12Fiche pratiquetext/xmlF36167https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833602FrisPartOf N31929France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFinancementAides liées à la Covid-19Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entrepriseFinancementAides liées à la Covid-19Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceAide au fonctionnement pour la chaleur bas carboneAide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recycléesAide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocksCovid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixesCovid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foiresL'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort". La demande d'aide est à envoyer avant le 30 avril 2022.Qui est concerné par l'aide ?Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :Elle a été créée avant le 31 octobre 2021Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :Achats consommésConsommations provenant de tiersCharges de personnelsImpôts et taxes et versement assimilésCes charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.Comment est calculée la perte de chiffre d'affaires ?La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 moisPour l'entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 31 octobre 2021 ramené sur 1 moisComment faire la demande d'aide ?La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesCas généralL'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactesAttestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022Chiffre d'affaires de référenceNuméro professionnel de l'expert-comptableCoordonnées bancaires de l'entrepriseSi l'entreprise appartient a un groupe, il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupeCalcul des charges renfortBalance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptesL'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactesAttestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022Chiffre d'affaires de référenceNom, prénom et rôle du signataireCoordonnées bancaires de l'entrepriseSi l'entreprise appartient a un groupe il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupeCalcul des charges renfortBalance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022À savoirles documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.Aide complémentaireUne aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public