Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-01Fiche pratiquetext/xmlF36070https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000388449/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038086589/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000436810/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171306, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000021497801/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030753905/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528491, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522423/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementéeÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationLorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.Nous vous présentons une liste de quelques activités réglementées avec les démarches spécifiques à ces professions.Secteur alimentaireBoulangerSi vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :CAP boulangerBEP boulangerBrevet de maîtrise en boulangerieSi vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.PoissonnierSi vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou votre conjoint salarié qui possède un CAP poissonnerie.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Agrément sanitaireEn tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :Demande d'agrément sanitaireMinistère chargé de l'agricultureNotice - Demande préalable d'agrément sanitaireDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppDemande de dérogation à l'agrément sanitaireVous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêcheVous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclarationMinistère chargé de l'agricultureNotice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleVous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleÀ savoirsi vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Secteur de la beautéSalon de coiffurePour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :BEP coiffureBrevet de maîtrise de la coiffureDiplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieurSi vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Institut de beauté - EsthéticienneVous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :CAP esthéticienneBEP esthéticienneBac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerieBTS esthétique-cosmétique-parfumerieSi vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Secteur médicalInfirmierPour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier.Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :Inscription au conseil de l'ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersSuite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.Enregistrement auprès de l'Assurance maladieSuite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladieMinistère chargé de la santéEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleAssurance de responsabilité médicaleChirurgien-dentistePour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées en chirurgie dentaire, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.Conseil départemental des chirurgiens-dentistesEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleAssurance de responsabilité médicaleSecteur de l'immobilierAgent immobilierPour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activitéDiplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commercialesBrevet de technicien supérieur Professions immobilièresDiplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitationVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie dont vous dépendez :Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilierCCI FranceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCette carte est payante : 160 €.Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleGarantie financièreArchitectePour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :Diplôme d'État d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre à votre nomAutre diplôme d'architecte reconnu l'ÉtatQualification attribuée par le ministre de la cultureVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :Inscription à l'ordre des architectesOrdre national des architectesEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Assurer son entrepriseÉtapes de vieDécret n°98-246 du 2 avril 1998 : qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996Qualifications professionnellesLoi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanatQualifications professionnellesOrdonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.CoiffeurCode de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29InfirmierCode de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6Chirurgien-dentisteLoi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesAgent immobilierDécret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Agent immobilierArrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecteArchitecteLoi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architectureArchitecteDDPPDirection départementale chargée de la protection des populationsDDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)