Revenus du dirigeant d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-26Fiche pratiquetext/xmlF36065https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156077/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178759/#LEGISCTA000006178759, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146046/#LEGISCTA000006146046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreRevenus du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesRémunération et protection sociale du dirigeantLorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.SARLVous êtes gérant associéSi vous êtes gérant majoritaireQu'est-ce qu'un gérant majoritaire ?Vous êtes dirigeant majoritaire lorsque vous détenez plus de 50 % des parts sociales de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.Il existe 3 formes de rémunération possibles :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.AvantagesÀ ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaireLe dirigeant ne peut pas non plus s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.Régimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaireQu'est-ce qu'un gérant minoritaire ou égalitaire ?Vous êtes gérant égalitaire si vous possédez 50 % des parts sociales de la société.Vous êtes gérant minoritaire si vous possédez moins de 50 % des parts sociales de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération de votre mandat social, une rémunération de votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participerIl existe 3 formes de rémunération possibles :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailLe dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture ...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointÀ savoiren cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.Régimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Vous êtes gérant non associéQu'est-ce qu'un dirigeant non-associé ?Le dirigeant non-associé ne détient aucune pars sociale de la société.Il ne peut donc pas avoir accès aux dividendes contrairement aux associés.En tant que dirigeant non-associé, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : il peut cumuler une rémunération de son mandat social, une rémunération de son contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe dirigeant non-associé d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.Il existe 3 formes de rémunération possibles :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailLe dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail (il doit correspondre à un travail technique et effectif)Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointÀ savoiren cas de rupture du mandat social, cela n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.Régimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.SASLes rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.Vous êtes président associé1er cas : vous êtes président majoritaireQu'est-ce qu'un président associé majoritaire ?Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales au sein de la société qu'il dirige.En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations.Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.AvantagesLe dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.2e cas : vous êtes président minoritaire ou égalitaireQu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire?Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société.Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société.En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle: une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailLe dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Vous êtes président non-associéQu'est-ce qu'un président non-associé ?Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez.En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social.Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Lors d'une assemblée généraleIl existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Les associés peuvent aussi décider de rémunérer le dirigeant sous la forme d'une attribution d'actions.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réelsGratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.S'il n'est pas rémunéré, le président peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie avec la protection universelle maladie.Vous êtes directeur généralDirecteur général associéAssocié majoritaireQu'est-ce qu'un directeur général associé majoritaire ?Le directeur général associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialIl exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficilePar l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.AvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLe mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.Associé minoritaire ou égalitaireQu'est-ce qu'un directeur général associé minoritaire ou égalitaire ?Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que directeur général associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par l'assemblée générale des associés. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture ...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLe mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le directeur général a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.Directeur général non associéQu'est-ce qu'un directeur général non-associé ?Le directeur général est non-associé lorsqu'il ne détient aucune action de la société.En tant que directeur général non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficilePar l'assemblée générale des associésIl existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLe mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le président a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.SAVous êtes membre du conseil d'administrationSi vous êtes administrateurLes administrateurs d'une SA reçoivent une rémunération fixe pour les fonctions qu'ils exercent.C'est l'assemblée générale qui détermine un montant global qui est ensuite réparti entre les administrateurs par le conseil d'administration.Ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Les administrateurs ne relèvent pas du statut social des travailleurs non-salariés et du régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc soumis qu'au forfait social.À titre exceptionnel, ils peuvent aussi percevoir des rémunérations supplémentaires en contrepartie de missions spéciales.Ces rémunérations exceptionnelles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.Les administrateurs élus par les salariés et qui touchent un salaire pour les fonctions de leur contrat ne subissent pas de réduction de leur rémunération du fait de l'exercice de leur mandat d'administrateur.Si vous êtes président du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration peut être un actionnaire ou un non actionnaire de la société.Président actionnaireActionnaire majoritaireQu'est-ce qu'un président actionnaire majoritaire ?Le président actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.Rémunération du mandat socialLe président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.Il exerce aussi un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices).Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.AvantagesLe président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Actionnaire minoritaire ou égalitaireQu'est-ce qu'un président actionnaire minoritaire ou égalitaire ?Le président actionnaire est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le président actionnaire est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que président actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.RémunérationLe président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associésAvantagesLe président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Président non actionnaireQu'est-ce qu'un président non-actionnaire ?Le président n'est pas actionnaire de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.En tant que président non-actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe président du conseil d'administration reçoit un rémunération pour ses fonctions d'administrateur.Le président du conseil d'administration d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la sociétéIl existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif. Il doit avoir été mis en place avant son mandat d'administrateur.Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés.AvantagesLe président du conseil d'administration ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture ...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Vous êtes membre du directoireLes membres du directoire reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'il exercent.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social sont déterminés par le conseil de surveillance.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.Les rémunérations des membres du directoire sont imposées dans la catégories des traitements et salaires.Les membres du directoire ont le statut d'assimilé-salarié, ce qui leur permet de bénéficier du régime général de la sécurité social.Ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés dés lors qu'ils disposent d'un contrat de travail.Vous êtes membre du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance reçoivent une rémunération pour les fonctions qu'ils exercent.Ils peuvent aussi recevoir une rémunération exceptionnelle en contrepartie de missions spéciales.Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.Les revenus perçus par les membres du conseil de surveillance sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Lorsqu'ils exercent des fonctions de salarié, les revenus issus du contrat de travail sont imposés dans la catégories des traitements et salaries.Les membres du conseil de surveillance ont le statut d'assimilé-salarié et bénéficient du régime général de la sécurité sociale.S'ils ont un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de tous les droits des salariés.Vous êtes directeur généralDirecteur général actionnaireActionnaire majoritaireQu'est-ce qu'un directeur général actionnaire majoritaire ?Le directeur général actionnaire est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.En tant que directeur général actionnaire, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable.RémunérationIl exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.AvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Actionnaire minoritaire ou égalitaireQu'est-ce qu'un directeur général actionnaire minoritaire ou égalitaire ?Le directeur général est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.Le directeur général est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.En tant que directeur général actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler des dividendes, une rémunération pour son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.DividendesEn fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.Le dirigeant peut donc être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobilierssoit au prélèvement forfaitaire unique à 30 %,soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option la plus favorable.RémunérationLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la société. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.Il existe 3 formes de rémunération possibles :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société. (histoire de participation aux bénéfices)Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnairesAvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposé à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Directeur général non-actionnaireQu'est-ce qu'un directeur général non-actionnaire ?Le directeur général n'est pas actionnaire lorsqu'il ne détient pas d'action de la société.En tant que directeur général non-actionnaire, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Il peut cumuler une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération pour son contrat de travail et des avantages.Rémunération du mandat socialLe directeur général d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :Dans les statuts, ce qui est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.Par le conseil d'administration de la sociétéIl existe 3 formes de rémunération possibles :Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.Rémunération du contrat de travailIl peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectifIl doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les actionnairesAvantagesLe directeur général ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des administrateurs de la société.À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :Avantages en nature : logement, voiture,...Gratification exceptionnelle de fin d'exerciceIndemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjointRégimes fiscal et social des rémunérationsLa rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.Fiscalité des distributions de dividendesFiscalitéNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieRégime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétéFiscalitéCode de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11Statut gérant majoritaire d'une SARLCode de commerce : articles L225-17 à L225-56Rémunération des dirigeants d'une SA (articles L225-47 à L225-53)Code de commerce : articles L223-1 à L223-43SARLCode de commerce : articles L221-1 à L225-270SACode de commerce : articles L227-1 à L227-20SASSimulateur de versement de dividendesUrssafSimulateur de revenus SASUUrssafPart socialeDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéficesAbus de majoritéUtiliser son vote majoritaire lors d'une décision collective dans le but de nuire à l'intérêt général de la société, aux associés ou aux actionnaires minoritaires