<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F36062" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Reprise d'une entreprise : diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et d'évaluation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-11-25</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F36062</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31902</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31902">Je reprends</Niveau><Niveau ID="F36062" type="Fiche d'information">Reprise d'une entreprise : diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31902"><Titre>Je reprends</Titre><Fiche ID="F36058">Définir son projet et cibler le type d'entreprise à reprendre</Fiche><Fiche ID="F36061">Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant</Fiche><Fiche ID="F36062">Diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre</Fiche><Fiche ID="F36072">Bâtir un business plan de reprise</Fiche><Fiche ID="F36117">Rédiger la lettre d'intention</Fiche><Fiche ID="F36119">Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre</Fiche><Fiche ID="F36127">Élaborer le montage juridique de la reprise</Fiche><Fiche ID="F36080">Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F36084">Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédant</Fiche><Fiche ID="F36101">Rédiger et signer l'acte de cession définitif</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la <MiseEnEvidence>phase de diagnostic et d'évaluation</MiseEnEvidence> pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Diagnostiquer l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Diagnostiquer l'entreprise</MiseEnEvidence> consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses.</Paragraphe><Paragraphe>Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.</Paragraphe><Paragraphe>Le diagnostic global de l'entreprise comprend plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic de son activité</MiseEnEvidence> : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic des moyens</MiseEnEvidence> : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic humain</MiseEnEvidence> : si l'entreprise a des salariés, il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic financier</MiseEnEvidence> : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic juridique</MiseEnEvidence> : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le diagnostic qualité, sécurité, environnement</MiseEnEvidence> : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il est conseillé de <MiseEnEvidence>se faire accompagner</MiseEnEvidence> par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Documents à rassembler pour le diagnostic</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour mener à bien le diagnostic de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Il s'agit d'une société</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Documents juridiques</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Extrait Kbis</MiseEnEvidence> ou <MiseEnEvidence>numéro SIREN</MiseEnEvidence> : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Statuts de la société</MiseEnEvidence> : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Procès-verbal</MiseEnEvidence> de la dernière assemblée générale</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Bail commercial</MiseEnEvidence> : il indique les activités permises par le bail et son échéance</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Contrats divers</MiseEnEvidence> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Documents comptables et financiers</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Bilans</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Comptes de résultats</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Annexes comptables</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Analyse détaillée du chiffre d'affaires</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Relevés de comptes bancaires</MiseEnEvidence> de l'entreprise</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Échéanciers</MiseEnEvidence> : paiement de fournisseurs et charges sociales</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>État du matériel</MiseEnEvidence> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Il s'agit d'une entreprise individuelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Documents juridiques</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Extrait K</MiseEnEvidence> ou <MiseEnEvidence>numéro SIREN</MiseEnEvidence>: il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Bail commercial</MiseEnEvidence> : il indique les activités permises par le bail et son échéance</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Contrats divers</MiseEnEvidence> : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Documents comptables et financiers</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Bilans</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Comptes de résultats</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Annexes comptables</MiseEnEvidence> des 3 derniers exercices</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Analyse détaillée du chiffre d'affaires</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Relevés de comptes bancaires</MiseEnEvidence> de l'entreprise</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Échéanciers</MiseEnEvidence> : paiement de fournisseurs et charges sociales</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>État du matériel</MiseEnEvidence> : dates d'acquisition, tableau d'amortissement</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Évaluer l'entreprise : critères d'évaluation</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>La valorisation</MiseEnEvidence> ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.</Paragraphe><Paragraphe>Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à <MiseEnEvidence>la loi de l'offre et de la demande</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.</Paragraphe><Paragraphe>L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte <MiseEnEvidence>plusieurs critères</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Structure financière</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Portefeuille clients</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>État du marché et concurrence</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Réputation de l'entreprise</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Savoir-faire de l'entreprise</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Matériel et équipements</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Méthode d'évaluation de l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Il est important de <MiseEnEvidence>combiner chacune de ces méthodes</MiseEnEvidence> pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode patrimoniale</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'évaluer <MiseEnEvidence>l'actif net comptable</MiseEnEvidence> de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).</Paragraphe><Paragraphe>Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>À savoir :</MiseEnEvidence> cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode comparative</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit de comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer <MiseEnEvidence>un barème</MiseEnEvidence> en fonction des prix pratiqués sur le marché.</Paragraphe><Paragraphe>Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode de la rentabilité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il s'agit d'estimer <MiseEnEvidence>la capacité future</MiseEnEvidence> de l'entreprise à dégager des bénéfices.</Paragraphe><Paragraphe>La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions.</Paragraphe><Paragraphe>L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>À noter :</MiseEnEvidence> cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre></Texte><VoirAussi important="oui"><Fiche ID="F36117" audience="Professionnels"><Titre>Étape suivante : lettre d'intention</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R36" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Chambre de commerce et d'industrie (CCI)</Titre><Complement>Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle</Complement><PivotLocal>cci</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire"/><Source ID="R30752">CCI France</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R37" type="Local"><Titre>Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</Titre><Complement>Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services</Complement><RessourceWeb URL="https://www.artisanat.fr/reseau-des-cma/un-reseau-de-proximite/annuaire-des-cma"/><Source ID="R57044">Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R35" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Chambre d'agriculture</Titre><Complement>Si vous exercez une activité agricole</Complement><PivotLocal>chambre_agriculture</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://chambres-agriculture.fr/chambres-dagriculture/nous-connaitre/lannuaire-des-chambres-dagriculture/"/><Source ID="R30771">Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)</Source></OuSAdresser><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R62223" URL="https://prediagentreprise.fr/" audience="Professionnels"><Titre>Réaliser un prédiagnostic de reprise/transmission</Titre><Source ID="R30755">Bpifrance</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>