Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous créez une entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou la vie générale de votre entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-10Fiche pratiquetext/xmlF36018https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191083/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020316738&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371620/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146042/#LEGISCTA000006146042, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195588/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035624426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815251/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037926569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527390/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016485FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous lancez votre entrepriseVous créez une entreprise ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou la vie générale de votre entreprise.Micro-entrepreneurActivité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou consommer sur placeQuels sont les registres obligatoires ?Vous avez des salariésRegistre des achatsVous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :Date du règlementMoyen de paiementRéférence de la factureMontant de votre achat (décaissement)Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.Livre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéRegistre des achatsVous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :Date du règlementMoyen de paiementRéférence de la factureMontant de votre achat (décaissement)Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.Livre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Activité de fourniture de logementRegistres obligatoiresVous avez des salariésRegistre des achatsVous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :Date du règlementMoyen de paiementRéférence de la factureMontant de votre achat (décaissement)Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.Livre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéRegistre des achatsVous devez recenser toutes vos dépenses professionnelles dans le registre des achats et y indiquer les informations suivantes :Date du règlementMoyen de paiementRéférence de la factureMontant de votre achat (décaissement)Les informations du registre des achats doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du registre des achats.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre des achats physique sont respectées.Livre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez.Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Activité libéraleRegistres obligatoiresVous avez des salariésLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Autre activitéRegistres obligatoiresVous avez des salariésLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèces des autres règlements (chèque, carte bancaire...) et indiquer les références des pièces justificatives.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations.Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Entreprise individuelleCommerçant, artisan ou industrielQuels sont les registres obligatoires ?Vous avez des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.LibéralQuels sont les registres obligatoires ?En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque vous réalisez un chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 72 600 €.Dans le cas contraire, vous êtes soumis au régime micro-BNC.Libéral soumis au régime de la déclaration contrôléeVous avez des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement doit préciser l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre des immobilisations et des amortissementsVous devez y indiquer les éléments suivants :Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.Montant des amortissements effectués sur ces élémentsPrix et date de cession de ces élémentsLe registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé 6 ans à compter de la dernière opération.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement doit préciser l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre des immobilisations et des amortissementsVous devez y indiquer les éléments suivants :Date d'acquisition ou de création des éléments d'actif (matériel, fonds de commerce, stocks...) affectés à l'exercice de la profession. Il faut que vous précisez le prix de revient de ces éléments d'actif.Montant des amortissements effectués sur ces élémentsPrix et date de cession de ces élémentsLe registre des immobilisations et des amortissements doit être conservé 6 ans à compter de la dernière opération.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Libéral soumis au régime micro-BNCVous avez des salariésLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Vous n'avez pas de salariéLivre des recettesVous devez enregistrer chronologiquement le montant et l'origine des recettes que vous percevez. Vous devez distinguer les règlements en espèce des autres règlements et indiquer les références des pièces justificatives.Vous devez aussi y préciser l'identité de vos clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.Les informations du livre des recettes doivent être conservées pour une durée de 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auquel appartiennent ces informations. Le même délai s'applique aux pièces justificatives.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre des recettes.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.SociétéSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Quels sont les registres obligatoires ?Société avec des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Registre des décisions de l'associé uniqueIl faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Mais pour cela, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.Société sans salariéLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre des décisions de l'associé uniqueIl faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Mais, pour cela, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Société par actions simplifiée (SAS)Quels sont les registres obligatoires ?Société avec des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.Il faut y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesÀ savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Cela doit être prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (fausses réunions, faux comptes-rendus...), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Société sans salariéLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.Il faut y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesÀ savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Cela doit être prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès-verbaux d'assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (fausses réunions, faux comptes-rendus...), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Société anonyme (SA)Quels sont les registres obligatoires ?La société a des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Feuilles de présence aux assemblées généralesIl faut établir ces feuilles de présence à chaque assemblée générale et la faire émarger par les actionnaires présents et les mandataires.Elles doivent contenir les informations suivantes :Concernant les mandataires (nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et nombre de voix attaché à ces droits)Concernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droits sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droitsElle doit être conservée durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un actionnaire absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.Il faut y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesCe registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, ajouter des informations fausses sur les documents), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre de présence aux conseilsCe registre doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance qui participent à chaque séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.Il faut y indiquer le nom des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication.À savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administrationIl faut établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion du conseil d'administration. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président de séance et au moins un administrateur.Les procès verbaux doivent contenir les informations suivantes :Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absentsPrésence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseilObjet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutionsLe registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieCette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie.Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre des mouvements de titresSi la société anonyme a un nombre d'actionnaires inférieur ou égal à 100, il faut obligatoirement tenir un registre des mouvements de titres.Il faut y indiquer par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres.Il est aussi possible d'y indiquer les nantissements des titres.Il doit contenir les informations suivantes :Date et nature du mouvementNom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identificationQuantité de titres sur lesquels le mouvement est faitNom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titresLes informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès verbaux d'assemblées générales. En revanche, seuls les transferts de titres inscrits dans le registre sont valables. Ainsi tout transfert de titres effectué et non-inscrit pourra être contesté.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, enregistrer des mouvements qui n'existent pas), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.La société n'a pas de salariéLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Feuilles de présence aux assemblées généralesIl faut établir ces feuilles de présence à chaque assemblée générale et la faire émarger par les actionnaires présents et les mandataires.Elles doivent contenir les informations suivantes :Concernant les mandataires : nom, prénom, domicile, nombre de droits sociaux des mandants et le nombre de voix attaché à ces droitsConcernant les actionnaires : nom, prénom, domicile (des actionnaires présents, représentées et votant par correspondance), nombre de droit sociaux dont ils sont titulaires, nombre de voix attaché à ces droitsElle doit être conservée durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un actionnaire absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par les membres du bureau.Il faut y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des actionnaires présents et représentés et nombre d'actions participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesCe registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi. Cette formalité est gratuite en mairie.À savoiril est possible de tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, ajouter des informations fausses sur les documents), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre de présence aux conseilsCe registre doit être signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance qui participent à chaque séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.Il faut y indiquer le nom des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication.À savoiril est possible tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées durant 3 exercices comptables (entre 2 et 3 ans).Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administrationIl faut établir un procès-verbal à la fin de chaque réunion du conseil d'administration. Ces procès-verbaux doivent être signés par le président de séance et au moins un administrateur.Les procès verbaux doivent contenir les informations suivantes :Nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absentsPrésence ou absence de personnes convoquées à la réunion du conseilObjet de la réunion, résumé des débats, texte des résolutionsLe registre contenant ces procès verbaux doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire ou par le maire de la commune du siège social avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieCette formalité est gratuite si vous l'effectuez en mairie.Si elle est effectué par le greffe ou le juge, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue de la feuille de présence aux assemblées générales.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, mentionner la présence d'un administrateur absent), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Registre des mouvements de titresSi la société anonyme a un nombre d'actionnaires inférieur ou égal à 100, il faut obligatoirement tenir un registre des mouvements de titres.Il faut y indiquer par ordre chronologique les changements dans la propriété des titres.Il est aussi possible d'y indiquer les nantissements des titres.Il doit contenir les informations suivantes :Date et nature du mouvementNom ou dénomination sociale du titulaire et son numéro d'identificationQuantité de titres sur lesquels le mouvement est faitNom ou dénomination sociale de celui qui obtient les titresLes informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du registre spécial des procès verbaux d'assemblées générales. En revanche, seuls les transferts de titres inscrits dans le registre sont valables. Ainsi tout transfert de titres effectué et non-inscrit pourra être contesté.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, enregistrer des mouvements qui n'existent pas), une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende peut être prononcée.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Quels sont les registres obligatoires ?Entreprise avec des salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Registre des décisions de l'associé uniqueIl faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier. Cela doit être prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de défaut de tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.Entreprise sans salariéLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre des décisions de l'associé uniqueIl faut consigner dans ce registre les décisions prises par l'associé unique.Ce registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Cela doit être prévu dans les statuts de la société.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de défaut de tenue du registre, les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Société à responsabilité limitée (SARL)Quels sont les registres obligatoires ?Société avec salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Lorsque vous avez des salariés, de nombreux registres sont nécessaires.Registre unique du personnelSi vous employez des salariés, vous avez l'obligation de tenir un registre unique du personnel.Il doit contenir les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches. Chaque salarié doit y être inscrit au moment de son embauche à l'encre indélébile.C'est aussi le cas pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique dans une partie spécifique du registre.Vous devez y inscrire les informations complémentaires suivantes :Nationalité du salariéDate de naissanceSexeEmploiQualificationDates d'entrée et de sortie de l'établissementType de contratSi une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou la date de demande d'autorisationPour les salariés étrangers, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travailPour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention mis à disposition par un groupement d'employeurs avec la dénomination et l'adresse de ce dernierPour les salariés temporaires, mention salarié temporaire avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaireVous devez joindre en annexe la copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers.À savoiril est possible de tenir ce registre de manière informatique dés lors que des garanties de contrôle équivalentes à celles du registre unique du personnel physique sont respectées.Les informations sur un salarié contenues dans le registre unique du personnel doivent être conservés pour une durée de 5 ans à partir du départ du salarié.En cas de mauvaise tenue du document unique du personnel, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Document unique d'évaluation des risques (DUER)Si vous employez des salariés, vous devez tenir ce registre, y indiquer et analyser tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés.Il doit être mis à jour aux moments suivants :Au minimum tous les ansEn cas de modification des conditions de travailÀ l'apparition d'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travailLes informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne transcrivez pas ou ne mettez pas à jour l'évaluation des risques, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Registre des questions-réponses du comité social et économique (CSE)Si votre société compte moins de 50 salariés et si vous avez mis en place un CSE, vous devez obligatoirement tenir ce registre.Il contient les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE avec les réponses apportées par l'employeur.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Si vous ne tenez pas le registre des questions-réponses du CSE, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnementCe registre contient les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise et qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ou l'environnement.Il faut y indiquer les conséquences possibles sur la santé publique ou l'environnement.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.Registre des contrôles de sécuritél faut indiquer dans ce registre que les contrôles de sécurité ont bien été effectués dans l'entreprise.Les informations doivent être conservées pendant 5 ans.En cas de mauvaise tenue du registre des contrôles de sécurité, vous vous exposez à une amende de 750 € par salarié dans des conditions qui peuvent être sanctionnées.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par le gérant.Vous devez y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesCe registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal, du grand livre ou du livre inventaire.Cependant, en cas d'omission d'établissement des documents comptables annuels, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, indiquer des informations fausses dans le résumé des débats), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Société sans salariésLivre-journalVous devez obligatoirement tenir un livre journal dans lequel vous devez enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, charges,...) qui affectent le patrimoine de l'entreprise, jour par jour.Chaque enregistrement précise l'origine des opérations et les références de la pièce justificative correspondante.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Grand livreVous devez obligatoirement tenir un grand livre qui contient le plan comptable du livre-journal.Les informations doivent être classées par nature de compte et saisies dans l'ordre chronologique du livre-journal.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du grand livre.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Livre inventaireVous devez obligatoirement tenir un inventaire de tous les éléments d'actif (machine, trésorerie, stocks...) et de passif (capital social, dette...) de votre entreprise.Vous devez en préciser la quantité et la valeur de chaque élément à la date d'inventaire.Ces données doivent être tenues sans blanc, ni rature ou irrégularité.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable auxquelles elles se rapportent.Les pièces justificatives comptables doivent être conservées 10 ans à partir de leur établissement.Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-tenue du livre inventaire.En revanche, en cas de faux ou d'usage de faux, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Registre spécial des procès-verbaux d'assemblées généralesIl doit être établi après chaque assemblée générale et être signé par le gérant.Vous devez y indiquer les éléments suivants :Date et lieu de la réunionNom et prénom du président de séanceNom et prénom des associés présents et représentés et nombre de parts sociales participants au voteDocuments et rapports soumis à l'assembléeRésumé des débatsTextes des résolutions mises en voix et résultat des votesCe registre doit être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou le greffe du tribunal judiciaire ou en mairie, avant son utilisation.Tribunal de commerceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMairiemairieSi elle est effectuée par un greffe, cette formalité coûte 2,69 € auxquels s'ajoutent les frais d'envoi.Cette formalité est gratuite en mairie.À savoirvous pouvez tenir ce livre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens de garanties identiques au registre papier.Les informations du registre doivent être conservées pendant 5 ans.Aucune sanction n'est prévue en cas de non-tenue du livre journal, du grand livre ou du livre inventaire.Cependant, en cas d'omission d'établissement des documents comptables annuels, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 €.En cas de faux ou d'usage de faux (par exemple, indiquer des informations fausses dans le résumé des débats), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Comment se procurer les registres obligatoires ?Vous devez acheter les registres obligatoires qui vous sont nécessaires.Vous pouvez passer par le site monjuridique.infogreffe.fr qui propose à la vente des registres obligatoires numériques.Monjuridique.infogreffe.frInfogreffeVous pouvez également faire appel à diverses entreprises privées.Code de commerce : articles R123-172 à R123-177Registres comptables : livre journal, grand livre et livre inventaireCode de commerce : articles L223-1 à L223-43Registre des décisions de l'associé unique SARL : article L223-31Code de commerce : articles L227-1 à L227-20Registre des décisions de l'associé unique SASU : article L227-9Code de commerce : article R223-24Registre des PV des assemblées générales SARL Code de commerce : article R225-20LegifranceRegistre de présence au conseil d'administrationCode de commerce : article R225-49Registre des PV du conseil de surveillanceCode de commerce : article R225-47Registre de présence des membres du conseil de surveillanceCode de commerce : articles L221-1 à 221-17Sanction pour SARL : article L221-4Code pénal : articles 441-1 à 441-12Faux et usage de faux sanction : article 441-1Code du travail : articles L1221-13 à L1221-15-1Registre unique du personnelCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risquesCode du travail : articles L2315-21 à L2315-22Registre du CSECode général des impôts : article 99Registres des libéraux soumis au régime de la déclaration contrôléeCode de commerce : article R228-8Registre des mouvements de titresCode du travail : article R4741-7Sanction non tenue du document d'évaluation des risquesLivre des procédures fiscales : article L102BObligation et délais de conservation des documentsCode du travail : article D3171-16Documents fournis à l'inspecteur du travailCode du travail : article R1221-26Registre unique du personnelCode civil : articles 2225 à 2227DélaisDélai et mode de conservation des documentsMinistère chargé de l'économieMandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (entreprise) pour agir en son nomNantissement de titresRemise de titres à un tiers en garantie d'une detteHTHors taxes